PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent l’utilisation du site internet Travaux Bois (travauxbois.fr) édité par David Houdusse (EI), ainsi que les services commerciaux proposés aux professionnels du bâtiment.
Le site s’adresse à deux types d’utilisateurs :
- L’Utilisateur (Particulier) : Toute personne physique utilisant le site pour estimer un projet et chercher un artisan.
- Le Partenaire (Artisan) : Tout professionnel souscrivant aux services payants de visibilité ou d’apport d’affaires proposés par Travaux Bois.
PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (POUR LES PARTICULIERS)
1.1 Objet du service
Le site Travaux Bois met à disposition des Utilisateurs un simulateur en ligne gratuit permettant d’obtenir une estimation tarifaire indicative pour des travaux d’extension, de construction ou de menuiserie bois. Le site propose également un service de mise en relation exclusive avec un artisan partenaire qualifié sur le secteur de l’Utilisateur.
1.2 Gratuité du service
L’utilisation du simulateur et le service de mise en relation sont totalement gratuits et sans engagement pour l’Utilisateur particulier.
1.3 Limitation de responsabilité (Devis indicatifs)
Les estimations tarifaires fournies par le simulateur sont basées sur des moyennes du marché et sont données à titre purement indicatif. Elles ne constituent en aucun cas une offre commerciale ou un devis contractuel. Seul le devis final établi par l’artisan partenaire après visite sur site fera foi. Travaux Bois agissant en tant que simple intermédiaire de mise en relation, sa responsabilité ne saurait être engagée quant à la qualité, les délais ou les litiges éventuels liés à la réalisation des travaux par l’artisan.
PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (POUR LES ARTISANS PARTENAIRES)
2.1 Objet
Cette section régit les conditions de vente des services B2B proposés par Travaux Bois aux professionnels du bâtiment. La souscription à l’un de ces services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui peuvent être complétées par un contrat spécifique signé entre les parties.
2.2 Service d’Apport d’Affaires (Le Simulateur)
Travaux Bois propose un service de transmission de contacts qualifiés (Leads) exclusifs sur une zone géographique définie.
- Tarification : La rémunération de Travaux Bois est basée sur le succès. Une commission de 2 % du montant total Hors Taxes (HT) est due sur chaque devis initial signé par le client final issu de la mise en relation.
- Minimum de facturation : Un plancher minimum de facturation est fixé à 150 € HT par affaire conclue, quel que soit le montant du devis.
- Modalités : Ce service fait obligatoirement l’objet de la signature d’un « Contrat d’Apporteur d’Affaires » indépendant qui définit précisément la zone d’exclusivité, les obligations de transparence et les modalités de règlement (exigible à la signature du devis et encaissement du premier acompte par le Partenaire).
2.3 Service de Visibilité : Le « Mini-Site One-Page Artisan »
Travaux Bois propose la création et l’hébergement d’une page web vitrine premium intégrée à son répertoire (sous la forme d’une URL de type travauxbois.fr/nom-artisan).
- Tarification : Le service est facturé sous la forme d’un forfait annuel fixe de 290 € HT / an.
- Prestations incluses dans le forfait :
- La création de la page basée sur un template optimisé pour la conversion, avec personnalisation de l’identité visuelle (logo, typographie, charte couleurs de l’artisan).
- L’hébergement web sécurisé (SSL) et la maintenance technique de la page.
- L’intégration d’un formulaire de contact redirigeant les demandes vers l’artisan (et vers l’administration Travaux Bois).
- La mise à jour de la page à raison d’une (1) intervention par mois à la demande de l’artisan (modification de textes, évolution de la galerie portfolio, ou activation/désactivation d’un bloc « Recrutement »).
- La gestion et l’optimisation de la fiche locale Google My Business de l’artisan.
- Limites de la prestation : Le service n’inclut pas la réservation d’un nom de domaine personnalisé (la page reste hébergée sur le domaine de l’éditeur), ni la modification structurelle du template de base.
- Renouvellement et résiliation : L’abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 30 jours avant la date d’échéance.
2.4 Modalités de facturation et de paiement
Les factures sont émises par l’entreprise de David Houdusse (EI). Pour le forfait « Mini-Site », le paiement est exigible à la commande (avant la mise en ligne). Pour les commissions d’apport d’affaires, le paiement est exigible selon les termes du contrat spécifique signé. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
3.1 Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments techniques, graphiques et textuels du site (y compris le template des pages artisans) reste la propriété exclusive de David Houdusse. L’artisan partenaire conserve l’entière propriété des photographies de ses réalisations et de son logo fournis pour la création de sa page.
3.2 Litiges et droit applicable
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige entre Travaux Bois et un Partenaire professionnel, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon sera seul compétent. En cas de litige avec un Utilisateur particulier, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles du droit commun.