PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent l’utilisation du site internet
Travaux Bois (travauxbois.fr) édité par David Houdusse (EI), ainsi que les services commerciaux proposés aux professionnels du bâtiment.
Le site s’adresse à deux types d’utilisateurs :
- L’Utilisateur (Particulier) : Toute personne physique utilisant le site pour estimer un projet et chercher un artisan.
- Le Partenaire (Artisan) : Tout professionnel souscrivant au service payant de visibilité proposé par Travaux Bois.
PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (POUR LES PARTICULIERS)
1.1 Objet du service
Le site
Travaux Bois met à disposition des Utilisateurs un simulateur en ligne gratuit permettant d’obtenir une estimation tarifaire indicative pour des travaux d’extension, de construction ou de menuiserie bois. Le site propose également un service de mise en relation exclusive avec un artisan partenaire qualifié sur le secteur de l’Utilisateur.
1.2 Gratuité du service
L’utilisation du simulateur et le service de mise en relation sont totalement gratuits et sans engagement pour l’Utilisateur particulier.
1.3 Limitation de responsabilité (Devis indicatifs)
Les estimations tarifaires fournies par le simulateur sont basées sur des moyennes du marché et sont données à titre purement indicatif. Elles ne constituent en aucun cas une offre commerciale ou un devis contractuel. Seul le devis final établi par l’artisan partenaire après visite sur site fera foi.
Travaux Bois agissant en tant que simple intermédiaire de mise en relation, il ne peut être tenu responsable de la bonne exécution, de la qualité, des délais ou des litiges éventuels liés aux travaux réalisés par l’artisan, ceux-ci relevant de la seule relation contractuelle conclue directement entre l’Utilisateur et l’artisan.
PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (POUR LES ARTISANS PARTENAIRES)
2.1 Objet
Cette section régit les conditions de vente du service B2B proposé par
Travaux Bois aux professionnels du bâtiment, à savoir l’abonnement à une page vitrine premium intégrée au réseau
Travaux Bois. La souscription à ce service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui peuvent être complétées par un contrat spécifique signé entre les parties.
2.2 Service de Visibilité : Le « Mini-Site One-Page Artisan »
Travaux Bois propose la création et l’hébergement d’une page web vitrine premium intégrée à son réseau (sous la forme d’une URL de type
travauxbois.fr/nom-artisan).
- Tarification : Le service est facturé sous la forme d’un forfait annuel fixe de 250 € HT / an.
- Prestations incluses dans le forfait :
- La création de la page basée sur un template optimisé pour la conversion, avec personnalisation de l’identité visuelle (logo, typographie, charte couleurs de l’artisan).
- L’hébergement web sécurisé (SSL) et la maintenance technique de la page.
- L’intégration d’un formulaire de contact redirigeant les demandes vers l’artisan (et vers l’administration Travaux Bois).
- La transmission, de manière exclusive sur le secteur géographique du Partenaire et sans commission ni frais additionnel, des demandes de contact (« leads ») effectivement reçues par Travaux Bois pour ce secteur. Aucun volume de contacts n’est garanti.
- La mise à jour de la page à raison d’une (1) intervention par mois à la demande de l’artisan (modification de textes, évolution de la galerie portfolio, ou activation/désactivation d’un bloc « Recrutement »).
- La gestion et l’optimisation de la fiche locale Google Business Profile de l’artisan.
- Limites de la prestation : Le service n’inclut pas la réservation d’un nom de domaine personnalisé (la page reste hébergée sur le domaine de l’éditeur), ni la modification structurelle du template de base.
- Membres fondateurs : Travaux Bois peut proposer, à un nombre limité de premiers Partenaires (les « membres fondateurs »), un accès gratuit ou à tarif préférentiel, selon des conditions précisées lors de la souscription. Sauf stipulation écrite contraire, les autres dispositions des présentes (prestations incluses, propriété intellectuelle, résiliation) leur demeurent applicables.
- Renouvellement et résiliation : L’abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 30 jours avant la date d’échéance. La résiliation entraîne la mise hors ligne de la page à l’issue de la période en cours.
2.3 Modalités de facturation et de paiement
Les factures sont émises par l’entreprise de David Houdusse (EI). Le paiement du forfait « Mini-Site » est exigible à la commande, avant la mise en ligne de la page, sous réserve des dispositions de l’article 2.4 relatives au droit de rétractation. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
2.4 Droit de rétractation du Partenaire professionnel
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Partenaire professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5), et qui souscrit un service n’entrant pas dans le champ de son activité principale — ce qui est le cas d’une prestation de visibilité web et de communication pour un artisan du bâtiment —, bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, si le Partenaire demande expressément le démarrage de la prestation (création et mise en ligne de sa page) avant l’expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la part de prestation déjà exécutée et reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
3.1 Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
L’ensemble des éléments techniques, graphiques et textuels du site (y compris le template des pages artisans) reste la propriété exclusive de David Houdusse. L’artisan partenaire conserve l’entière propriété des photographies de ses réalisations et de son logo fournis pour la création de sa page.
Aux fins de la réalisation et de la promotion de sa page vitrine, le Partenaire concède à David Houdusse (EI), à titre non exclusif et pour la durée du contrat, une licence d’utilisation, de reproduction, d’adaptation (recadrage, optimisation) et de diffusion de ses photographies de réalisations, de son logo et de ses éléments de marque, sur la page hébergée sur travauxbois.fr ainsi que sur les réseaux sociaux et supports de communication de
Travaux Bois (notamment Facebook, Instagram et Pinterest), à des fins de mise en valeur de son activité. Cette licence prend fin à la résiliation du contrat ; le Partenaire peut alors demander le retrait des contenus le concernant, sous réserve des publications déjà partagées ou rediffusées par des tiers, que
Travaux Bois ne maîtrise pas.
3.2 Protection des données personnelles
Les données personnelles des Utilisateurs et des Partenaires sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse
travauxbois.fr/politique-confidentialite/, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.
3.3 Force majeure
La responsabilité de
Travaux Bois ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance des réseaux de télécommunication, d’interruption des services d’hébergement ou de toute cause extérieure échappant à son contrôle raisonnable.
3.4 Modification des CGVU
Travaux Bois se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l’utilisation du service ou de la commande. Les Partenaires sous contrat sont informés de toute modification substantielle, qui ne s’applique pas aux abonnements en cours avant leur date de renouvellement.
3.5 Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, et la stipulation concernée serait interprétée ou, à défaut, remplacée de la manière la plus proche possible de l’intention initiale des parties.
3.6 Litiges et droit applicable
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalable.
À défaut de résolution amiable, et lorsque le Partenaire a la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon sera seul compétent. Lorsque le Partenaire n’a pas la qualité de commerçant (notamment les artisans inscrits au Répertoire des Métiers), ou en cas de litige avec un Utilisateur particulier, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles du droit commun.
Dernière mise à jour : juin 2026.
